Le CBD et la loi française

La loi française interdit clairement l'usage de la plante du cannabis mais aussi sa production,
détention et vente. De plus « toute présentation du cannabis sous un jour favorable » est
interdite par la loi.
Selon l'article 222-37 du Code pénal, le trafic, c'est-à-dire la détention, le transport, l'offre, la
cession ou l'acquisition de stupéfiant, est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de
dix ans ou d'une amende pouvant atteindre 7 500 000 Euros. Le simple usage n'est
normalement puni que d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement ou d'une amende
pouvant aller jusqu'à 3 750 Euros (Art. 3421-1 du Code de la santé publique). Quant à la
production, même pour usage personnel, celle-ci est passible d'une peine maximale de vingt
ans de réclusion criminelle ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 000 Euros (Art. 222-35
du Code pénal).
Le 5 juin 2013 est publié un décret (2013-473) autorisant la mise sur le marché des
médicaments contenant du cannabis et ses dérivés comme le Sativex.
La détention et la consommation de fleur de cannabis dont le taux de THC est inférieur à 2%
n'est pas soumis à la loi.